Ce qu’il faut savoir au sujet du lien entre le mariage pour tous et la procréation médicalement assistée

Elena Έλενα Kontogianni Κοντογιάννη/Pixabay
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Elena Έλενα Kontogianni Κοντογιάννη/Pixabay

Ce qu’il faut savoir au sujet du lien entre le mariage pour tous et la procréation médicalement assistée

15 novembre 2019

Une certaine curiosité scientifique m’a incitée à aller chercher les différents textes officiels publiés sur le site du Parlement fédéral en relation avec le mariage pour tous.

J’y ai appris ce qui suit :

  1. À fin 2013, le groupe des Verts libéraux a déposé une initiative parlementaire proposant une modification de la constitution fédérale afin d’introduire le mariage pour tous.

  2. La Commission des affaires juridiques du Conseil national, saisie de l’affaire, a demandé à l’Office fédéral de la justice un avis de droit sur la nécessité de modifier la constitution. L’office a répondu que l’on pouvait se contenter de modifier la loi, car le législateur avait la compétence de définir le mariage du moment que plusieurs pays d’Europe notamment avaient déjà introduit dans leur droit le mariage pour tous.

  3. La Commission a donc renoncé à un texte constitutionnel — qui exigerait un vote obligatoire du peuple et des cantons — et opté pour une modification du Code civil, qui ne permet qu’un référendum demandé par 50'000 citoyens.

  4. Selon le communiqué de presse officiel du 30 août 2019, la Commission a « renoncé à intégrer au projet la possibilité pour les couples de femmes mariées de recourir au don de sperme, estimant que cela empêcherait le projet de trouver une majorité. Elle souhaite ainsi n’aborder les questions liées à la procréation médicalement assistée que lors d’une prochaine étape. La minorité souligne que seule la variante permettrait d’atteindre l’égalité totale souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels. »

  5. En fait, les parlementaires ont sans doute oublié que la loi actuelle sur la procréation médicalement assistée dispose expressément que « seul un couple marié peut recourir à un don de sperme ». Autrement dit, dès que le mariage pour tous aura été voté, tout couple de femmes mariées pourra recourir à un don de sperme. Il n’y aura pas besoin d’une prochaine étape, l’affaire sera réglée. Si l’on veut renvoyer la question de la PMA à une autre étape, il faut modifier la loi sur la PMA de la manière suivante : « seul un couple hétérosexuel marié peut recourir à un don de sperme ». Cette modification doit être au moins simultanée à celle du Code civil sur le mariage.

  6. À défaut d’une telle modification de la loi sur la PMA, simultanée à l’introduction du mariage pour tous, la prochaine étape sera l’acceptation du don d’ovules et des mères porteuses afin d’assurer l’égalité entre les couples de femmes mariées et ceux d’hommes mariés.

 

Je tiens à relever que seule la démarche proposée in casu par les Verts libéraux était correcte. La discussion doit commencer par un vote constitutionnel. On ne peut pas modifier une conception du mariage ancrée dans les mœurs depuis des siècles sans une vraie discussion préalable de fond, envisageant l’ensemble des conséquences sociétales du changement, notamment pour la fabrication d’enfants, avec à la clef un vote obligatoire du peuple et des cantons. C’est non seulement une question d’honnêteté intellectuelle, mais aussi de respect de l’être humain.