La loi genevoise sur la laïcité est entrée en vigueur

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Allégorie de la justice
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La loi genevoise sur la laïcité est entrée en vigueur

13 mars 2019
À moins que les recours déjà déposés soient acceptés ou qu’un effet suspensif soit accordé, le texte confirmé par un référendum fait loi.

Le Conseil d’État genevois a promulgué la Loi sur la laïcité de l’État le 6 mars 2019, elle a été publiée le 7 et elle est entrée en vigueur le 8, confirme le Canton contacté par Protestinfo. Il s’agit bien de «toute la loi», précise le Laurent Paoliello, Directeur de la coopération et de la communication. En effet, ce texte qui a fait l’objet d’un référendum, le 10 février passé et encore frappé de deux recours auprès de la Cour constitutionnelle, l’un déposé par les Verts et l’autre par le Réseau évangélique de Genève. Jusqu’à ce que ceux-ci soient traités, la loi, telle que votée est en vigueur, y compris les articles contestés.

En début de semaine, les Verts ont demandé à la Cour constitutionnelle l’effet suspensif. Les parties ont donc été appelées à se prononcer sur cette question. Elles ont jusqu’au 22 mars, d’ici là, la loi reste en force. L’effet suspensif pourrait alors être accordé, le temps que la Cour prenne position sur la question de fond posée par les recours: cette loi, est-elle conforme à la Constitution et au droit supérieur? L’article 3 de la nouvelle loi est particulièrement contesté. Il interdit le port de signes religieux pour les élus, y compris au niveau parlementaire.

Une élue empêchée de siéger

Mardi 12, la conseillère communale Sabine Tigemounine n’a pas pu siéger au Conseil municipal (délibérant) de Meyrin, selon une information de la Tribune de Genève et de la RTS. Elle a assisté aux débats dans le public. En application de l’article 3, «le président du conseil n’avait pas le choix que de lui demander soit d’enlever son voile, revendiqué comme islamique, soit de lui interdire de siéger», reconnaît le porte-parole cantonal. «Il arrive parfois que l’application d’une loi soit suspendue jusqu’à la promulgation d’un règlement d’application, mais dans ce cas, ce n’est pas possible. L’article 3 est on ne peut plus clair et n’appelle aucun règlement.»

Laurent Paoliello précise encore qu’il est peu probable que le Conseil d’État (exécutif) prenne position sur cette question, l’extension aux élus du Grand conseil et des conseils municipaux de l’interdiction de porter des signes extérieurs signalant leur appartenance religieuse est une mesure ajoutée par la législatif qui n’a jamais été défendue par le gouvernement cantonal.