Des ONG suisses, dont l'Action des Chrétiens pour l'Abolition de la Torture (Acat), attendent maintenant la nomination des 12 membres de la future commission fédérale pour la prévention de la torture. Les ONG demandent que la commission comprenne dans ses rangs des étrangers et des femmes, à l'image  de la population qui vit en prison. Des juristes, des médecins et des spécialistes de la réhabilitation de la torture devraient aussi figurer dans ses rangs.

Les membres de la commission disposeront d'un droit illimité de visiter tous les établissements dans lesquels séjournent des personnes privées de leur liberté. Le texte du protocole prévoit également que des experts de l'ONU puissent venir en Suisse visiter des prisons.

Concernant les droits économiques, cet autre protocole prévoit que chaque individu d'un Etat signataire puisse porter plainte contre des violations de ses droits à l'alimentation, à l'éducation, au logement ou aux soins de santé. Ces plaintes seraient déposées devant un comité de l'ONU. Le Conseil fédéral l'avait rejeté en mai dernier, indiquant qu'il posait des problèmes d'application en droit suisse.