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l’Assemblée nationale (France)
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La France entérine le droit à l’aide à mourir

16 juillet 2026
 
3 min de lecture
Suicide assisté
L'Assemblée nationale a définitivement adopté mercredi le droit à l’aide à mourir. « Ce vote marque une étape majeure dans l'évolution des droits des patients », a réagi France Assos Santé, faîtière des associations nationales qui défendent les intérêts des usagers du système de santé.

La chaîne de prière lancée récemment par l’application Hozana n’aura pas suffi à empêcher l’adoption de la proposition de loi sur l’aide à mourir : la France a rejoint mercredi le cercle relativement restreint des nations ayant ouvert le droit au suicide assisté, comme la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse, le Canada et l'Uruguay.

Pour accéder à ce droit, le candidat devra remplir plusieurs conditions : être majeur ; être français ou résident étranger régulier et stable en France ; être atteint d’une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital à court ou moyen terme.

Souffrance insupportable

En outre, la souffrance liée à sa maladie devra être réfractaire aux traitements, ou jugée insupportable. Les députés ont précisé qu'une souffrance psychologique seule ne pouvait pas donner accès à l’aide à mourir. Enfin, la personne devra être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Autrement dit, elle devra être capable de prendre sa décision en ayant conscience de la portée et des conséquences de son choix – ce qui exclut les sujets dont le discernement est gravement altéré au moment de la démarche. L'auto-administration du produit léthal sera la règle et l'administration par un soignant l'exception.

Quatre années de débats

Le vote de l’Assemblée nationale constitue l’aboutissement de quatre années de débat public, de concertation et de travaux parlementaires sans précédent, avec une forte mobilisation des associations qui représentent les personnes malades ou en situation de handicap, ainsi que les usagers du système de santé.

« Ce long débat démocratique aura permis de mettre en lumière les situations de souffrance qui, malgré la qualité de l'accompagnement et des soins reçus, demeurent parfois sans réponse dans le droit actuel », écrit France Assos Santé dans un communiqué.

Soins palliatifs insuffisants

« Les soins palliatifs ne répondent pas à toutes les situations. Les témoignages portés par nos associations membres l'ont montré à de nombreuses reprises : certaines personnes continuent d'exprimer des souffrances qu'elles jugent insupportables, y compris lorsque les soins palliatifs sont pleinement mobilisés. Pour ces situations, l'aide à mourir constitue une réponse supplémentaire, encadrée, qui vient compléter et non concurrencer les dispositifs d'accompagnement existants. »

Mais le véritable enjeu commence aujourd'hui, selon la faîtière. Pour que ce nouveau droit devienne une réalité concrète, il faudra notamment former les professionnels, développer les espaces de réflexion éthique, et garantir une information claire des patients et de leurs proches.

Réactions contrastées

La Fédération protestante de France a regretté que la mort puisse être proposée comme un « soin » et déploré le passage d'une euthanasie d'exception à une euthanasie ouverte. Elle a également critiqué la possibilité d'inscrire l'aide à mourir dans des directives anticipées rédigées trop en amont.

Le Comité protestant évangélique pour la dignité humaine (CPDH), à Caen, a également réagi au vote de l’Assemblée nationale. Dans un communiqué, il affirme que la loi « est profondément inhumaine et restera marquée par une très grave absence de consensus au sein du Parlement français. La dignité qui était intrinsèque à l’être humain est devenue évaluable et une nouvelle conception de la vie humaine est apparue au cours des débats : le validisme. Notre validité deviendra-t-elle l’un des critères de notre dignité ? Probablement. » De son côté, l’Église catholique de France a dénoncé un texte marquant une « rupture grave dans l’histoire du pays ».