Le canton de Zurich sur le point de régler les conditions de l'assistance au suicide
20 mai 2009
Exit et le canton de Zurich veulent régler le déroulement du suicide assisté
Un accord définissant le mode opératoire pour une fin de vie est sur le point d'être signé. Berne suit attentivement les démarches zurichoises.
« La balle est dans le camp du canton de Zurich », a indiqué à ProtestInfo Andreas Brunner, procureur général du canton de Zurich, revenant sur une information publiée par la NZZ am Sonntag. « Zurich a toujours voulu une législation nationale », a précisé Michael Rüegg, porte-parole du Département zurichois de la justice. Zurich en première ligne En attendant, Zurich préfère prendre les devants puisque c'est le canton où ont lieu la majorité des suicides assistés en Suisse. Concrètement, cet accord devrait entériner la pratique en la matière.
Au niveau national, la conseillère fédérale Eveline Widmer Schlumpf a montré une certaine ouverture sur cette question. « Ses services suivent attentivement les démarches zurichoises », a poursuivi le procureur zurichois. A ce stade, l'Office fédéral de la justice examine la possibilité de légiférer sur certains points afin de renforcer la surveillance des organisations d'aide au suicide. Promis pour le début 2009, « le texte va être publié avant l'été », a précisé Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice.
En juillet dernier, la gouvernement avait décidé une nouvelle fois de ne pas créer de loi sur l'assistance au suicide. Mme Widmer Schlumpf avait toutefois laissé entendre que d'éventuelles modifications pourraient être introduites ponctuellement. Sa position est plus conciliante que son prédécesseur à la tête du Département de justice et police. Christoph Blocher était allé jusqu'à enterrer l'idée de réglementer l'assistance au suicide, estimant que la législation existante était suffisante. « Pas suffisant », selon Bertand Kiefer Bertrand Kiefer, rédacteur en chef de la « Revue médicale suisse », médecin et membre de la commission nationale d'éthique déplore le vide juridique sur cette question. Cela fait de la Suisse un « cas unique au monde », estime-t-il.
« Un accord, comme celui prévu à Zurich, se fait entre gens de bonne volonté », a-t-il expliqué à ProtestInfo. Or, une législation oblige tous les acteurs à plier. Mais « le thème n'est pas porteur politiquement, a-t-il poursuivi. Les politiciens préfèrent un statu quo discret sur le thème encore tabou du suicide assisté ».
A ses yeux pourtant, la liste des points qui mériteraient d'être clarifiés est longue. Les organisations devraient avoir l'obligation d'annoncer les suicides assistés, par exemple. Les personnes devraient demander une aide au suicide assisté à plusieurs reprises et être soumises à un avis extérieur à celui de l'organisation. Une personne en dépression ne devrait pas être acceptée par ces associations. Enfin, le contrôle économique de ces association devrait être renforcés.
« A Zurich, plusieurs questions sont débattues comme celle de la distribution du natrium, le produit choisi pour mettre fin à ses jours », a expliqué M. Rüegg. Car ce médicament n'a pas été conçu dans ce but. Intégrer Dignitas La question des délais est également centrale. Le canton ne tient pas à autoriser une organisation d'aide au suicide à agir dans les 24 heures, afin de faire baisser la pression de personnes venant de l'étranger pour mettre fin à leurs jours en Suisse. « Dignitas, qui pratique le suicide assisté avec les personnes en provenance d'autres pays, a préféré se retirer des négociations avec le canton », a dit M. Rüegg. Mais à terme, l'idée est bien de faire adopter ce règlement par toutes les organisations d'assistance au suicide.
L'extension du suicide assisté aux personnes ne souffrant pas de maladie grave est aussi abordée, car la loi pénale n'évoque pas ce point précis. Elle parle de la personne qui aide, de la relation que cette personne a avec celle tenant à se suicider, mais pas de l'état de santé de celle qui demande un suicide assisté.
En Suisse alémanique et au Tessin, entre 150 et 175 personnes recourent au suicide assisté chaque année en moyenne depuis le début des années 2000, via Exit, selon Bernhard Sutter, membre du comité central d'Exit en Suisse alémanique. En Suisse romande, on en a dénombré 75 l'an dernier sur 262 demandes, d'après Jérôme Sobel, le président d'Exit Suisse romande.
« La balle est dans le camp du canton de Zurich », a indiqué à ProtestInfo Andreas Brunner, procureur général du canton de Zurich, revenant sur une information publiée par la NZZ am Sonntag. « Zurich a toujours voulu une législation nationale », a précisé Michael Rüegg, porte-parole du Département zurichois de la justice. Zurich en première ligne En attendant, Zurich préfère prendre les devants puisque c'est le canton où ont lieu la majorité des suicides assistés en Suisse. Concrètement, cet accord devrait entériner la pratique en la matière.
Au niveau national, la conseillère fédérale Eveline Widmer Schlumpf a montré une certaine ouverture sur cette question. « Ses services suivent attentivement les démarches zurichoises », a poursuivi le procureur zurichois. A ce stade, l'Office fédéral de la justice examine la possibilité de légiférer sur certains points afin de renforcer la surveillance des organisations d'aide au suicide. Promis pour le début 2009, « le texte va être publié avant l'été », a précisé Folco Galli, porte-parole de l'Office fédéral de la justice.
En juillet dernier, la gouvernement avait décidé une nouvelle fois de ne pas créer de loi sur l'assistance au suicide. Mme Widmer Schlumpf avait toutefois laissé entendre que d'éventuelles modifications pourraient être introduites ponctuellement. Sa position est plus conciliante que son prédécesseur à la tête du Département de justice et police. Christoph Blocher était allé jusqu'à enterrer l'idée de réglementer l'assistance au suicide, estimant que la législation existante était suffisante. « Pas suffisant », selon Bertand Kiefer Bertrand Kiefer, rédacteur en chef de la « Revue médicale suisse », médecin et membre de la commission nationale d'éthique déplore le vide juridique sur cette question. Cela fait de la Suisse un « cas unique au monde », estime-t-il.
« Un accord, comme celui prévu à Zurich, se fait entre gens de bonne volonté », a-t-il expliqué à ProtestInfo. Or, une législation oblige tous les acteurs à plier. Mais « le thème n'est pas porteur politiquement, a-t-il poursuivi. Les politiciens préfèrent un statu quo discret sur le thème encore tabou du suicide assisté ».
A ses yeux pourtant, la liste des points qui mériteraient d'être clarifiés est longue. Les organisations devraient avoir l'obligation d'annoncer les suicides assistés, par exemple. Les personnes devraient demander une aide au suicide assisté à plusieurs reprises et être soumises à un avis extérieur à celui de l'organisation. Une personne en dépression ne devrait pas être acceptée par ces associations. Enfin, le contrôle économique de ces association devrait être renforcés.
« A Zurich, plusieurs questions sont débattues comme celle de la distribution du natrium, le produit choisi pour mettre fin à ses jours », a expliqué M. Rüegg. Car ce médicament n'a pas été conçu dans ce but. Intégrer Dignitas La question des délais est également centrale. Le canton ne tient pas à autoriser une organisation d'aide au suicide à agir dans les 24 heures, afin de faire baisser la pression de personnes venant de l'étranger pour mettre fin à leurs jours en Suisse. « Dignitas, qui pratique le suicide assisté avec les personnes en provenance d'autres pays, a préféré se retirer des négociations avec le canton », a dit M. Rüegg. Mais à terme, l'idée est bien de faire adopter ce règlement par toutes les organisations d'assistance au suicide.
L'extension du suicide assisté aux personnes ne souffrant pas de maladie grave est aussi abordée, car la loi pénale n'évoque pas ce point précis. Elle parle de la personne qui aide, de la relation que cette personne a avec celle tenant à se suicider, mais pas de l'état de santé de celle qui demande un suicide assisté.
En Suisse alémanique et au Tessin, entre 150 et 175 personnes recourent au suicide assisté chaque année en moyenne depuis le début des années 2000, via Exit, selon Bernhard Sutter, membre du comité central d'Exit en Suisse alémanique. En Suisse romande, on en a dénombré 75 l'an dernier sur 262 demandes, d'après Jérôme Sobel, le président d'Exit Suisse romande.
