La référence à l’autorité de l’évêque et les critères exigeants imposés par la loi aux communautés non encore reconnues sont au centre du débat.

Après la loi cadre sur les relations entre l’Etat et les Eglises reconnues de droit public et la loi sur l’Eglise évangélique réformée, le Grand Conseil vaudois a examiné mardi en première lecture la loi sur la Fédération ecclésiastique catholique romaine. Eglise du « premier cercle » bénéficiant, à l’instar des protestants, du statut de personnalité morale de droit public et du soutien financier de l’Etat, l’Eglise catholique vaudoise est organisée hiérarchiquement et agit d’entente avec l’autorité diocésaine, c’est-à-dire avec l’évêque, affirme l’art. 4 du projet de loi. Cette référence à l’évêché déplaisait au député Jean-Claude Rochat (rad.), qui souhaitait supprimer cet article. Il relevait que cette autorité « avait des positions en recul sur le pacs ou l’avortement », et qu’une mention de l’évêque n’avait pas sa place dans la loi. Le député Jacques-André Haury (lib.) et le conseiller d’Etat en charge du dossier, Jean-Claude Mermoud, ont souligné que ces Eglises devaient être admises « telles qu’elles sont établies dans le canton de Vaud », selon la volonté du Constituant. L’Etat pourra donc soutenir des Eglises qui, sur un point ou sur un autre, prendront des positions contraires aux siennes. « Il doit accepter ces personnes comme elles sont et non comme elles devraient être », a souligné le président de la commission d’examen, Christian Polin (rad.), d’autant que le Grand Conseil a refusé d’imposer le respect de conditions spéciales aux Eglises de droit public. Au vote, l’amendement visant la suppression de l’art. 4 a été refusé par 95 non, 19 oui et 15 abstentions.

Le Grand Conseil a ensuite examiné la loi sur la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud, qui fait partie du « deuxième cercle » des communautés religieuses. Reconnue institution d’intérêt public par la Constitution vaudoise, la communauté israélite est régie par une loi qui servira de modèle aux Eglises du « troisième cercle » sollicitant la reconnaissance de l’Etat. Ces entités resteront de pur droit privé si elles n’acceptent pas de se soumettre au contrôle de l’Etat, en échange de cette reconnaissance. Si elles l’obtiennent, elles pourront participer à des missions d’aumônerie et toucher des subventions. La discussion a principalement porté sur l’art. 8 du projet de loi tel qu’amendé par la commission, selon lequel « le département s’assure que la communauté respecte notamment la paix confessionnelle, les principes démocratiques et l’ordre juridique suisse (art. 172 Cst) ». Finalement, le Grand conseil a préféré la version du texte original du conseil d’Etat, « le département s’assure que la communauté respecte les conditions liées à la reconnaissance », en ajoutant une référence à l’art. 172 de la Constitution vaudoise.

C’est la cinquième loi, régissant les conditions, la procédure et les effets de la reconnaissance d’une communauté religieuse qui en fait la demande, qui sera sans doute la plus discutée. Le Grand conseil a accepté hier l’entrée en matière par 90 oui, 8 non et 11 abstentions, et débattra mercredi des détails de cette reconnaissance. Pierre Zwahlen (soc.) a plaidé pour qu’ « on ne mette pas la barre trop haut » à l’heure où les musulmans représentent près de 4% de la population vaudoise, « en cherchant à les aligner sur des principes que certaines Eglises ont mis des siècles à reconnaître, comme l’égalité homme-femme ou le respect des droits humains », alors que Michel Cornut (soc.) estimait qu’il était suffisant de se référer au respect de l’ordre juridique suisse. Philippe Leuba (lib.) a expliqué que les Eglises protestantes et catholiques « ont construit les valeurs qui ont créé la communauté vaudoise et lui sont devenues consubstantielles. Il est donc normal que les critères de reconnaissance soient différents ».