En août 2001, cette Commission avait été interpellée par la Direction d’un établissement sanitaire de la région, suite au décès d’une personne en fin de vie souffrant de sclérose en plaques, sur le parking de l’institution où elle résidait et qui refusait l’assistance au suicide. « Il paraît indispensable de partager la conviction que (…) la suppression de la vie constitue le seul moyen de mettre fin à des souffrances et que d’autre part seul le patient est à même de définir ce qu’est une souffrance insupportable ». A propos de la « tendance qui voit s’opposer certains partisans des soins palliatifs à certains partisans de l’assistance au suicide », elle notait qu’« une opposition trop radicale de ces deux attitudes ne semble ni justifiée ni dans le meilleur intérêt du patient », seul à même de définir les limites de sa dignité. La Commission recommandait donc de s’assurer, avant d’accueillir toute demande d’aide au suicide, « qu’une prise en charge de soins palliatifs optimale a été effectuée, mais toujours avec le consentement du patient ». En outre, l’examen de la demande devrait être soumis à un comité indépendant des personnes impliquées dans la prise en charge du patient, et pluraliste, c’est-à-dire présentant des sensibilités différentes sur la question du suicide ».