La nouvelle donne en matière d’asile

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La nouvelle donne en matière d’asile

2 avril 2004
Depuis le 1er avril, les requérants frappés d’une décision de non-entrée en matière ou de renvoi n’ont plus droit à l’aide sociale
Les demandeurs d’asile déboutés reçoivent désormais une carte journalière des CFF pour quitter volontairement le territoire suisse ou se rendre dans le canton qui a l’obligation d’assurer leur rapatriement. Une personne confrontée à une décision de non entrée en matière se trouve dans la situation suivante:

- Elle n’est plus considérée comme un requérant d’asile, mais comme une personne séjournant en Suisse de manière illégale;

Elle peut être arrêtée et soumise aux mesures de contrainte (prison) selon la loi;

Elle ne bénéficie plus d’une aide sociale et d’un hébergement dans l’un des centres prévus pour l’accueil des requérants d’asile. Elle peut se voir attribuer une aide encore inférieure qui dépend des cantons;

Elle doit prendre elle-même toutes les mesures nécessaires à l’organisation de son retour.

En 2003, 20'800 personnes ont déposé une demande d’asile. Pour chacune d’entre elles, l’Office fédéral des réfugiés a ouvert un compte de sûreté. Dès que la personne a la possibilité de travailler, 10% de son salaire sont prélevés pour rembourser les frais d’accueil.