L’Eglise réformée vaudoise sera seul employeur de ses ministres et laïcs
L’Eglise évangélique réformée (EERV) et l’Eglise catholique romaine disposeront dorénavant d’un statut juridique identique en étant reconnues comme institutions de droit public dotées de la personnalité morale. L’Etat leur assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission au service de tous dans le canton. Concrètement, la répartition financière, qui s’élève actuellement à 22 millions pour l’Eglise catholique et 36 millions pour l’Eglise réformée, soit 40 et 60% des 58 millions du budget des cultes, restera inchangée ces deux prochaines années. A terme cependant, 10 millions seront affectés à l’exercice de missions en commun. Ces missions concernent les aumôneries de prison et d’hôpitaux, de rue et le dialogue interreligieux. Elles pourraient être développées en matière de formation d’adultes.
Une part de ce « pot commun » serait réservée aux communautés religieuses reconnues comme institutions d’intérêt public, en échange de leur participation aux missions en commun. Aujourd’hui, le projet accorde ce statut à la seule communauté israélite, mais permet à l’Etat de l’accorder à d’autres communautés religieuses, si elles le demandent. Répondant aux critiques du parti radical qui s’était ému, durant la procédure de consultation, de ce que les communautés islamiques n’aient pas été associées à ce projet, le Conseil d’Etat a dit l’avoir élaboré avec « les Eglises qui bénéficiaient déjà d’une reconnaissance constitutionnelle claire, en évitant une reconnaissance anticipée ». Bien que regroupant plus de 24'000 adeptes dans le canton de Vaud, les communautés islamiques souffrent encore de difficultés à se fédérer.
Pour bénéficier de cette reconnaissance, une communauté devra remplir certaines conditions, portant sur sa durée d’établissement dans le canton, sa représentativité, la connaissance de la langue française de ses responsables religieux, le respect de la paix confessionnelle, des principes démocratiques et des lois en vigueur et s’y engager en signant une déclaration liminaire. Elle devrait respecter certains critères, tels l’égalité entre les sexes, la neutralité scolaire ou la transparence financière en permettant à ses membres et à l’Etat d’avoir accès à ses comptes. « Le projet fait preuve d’une grande volonté d’ouverture, mais sans naïveté », commente le conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud, se défendant de toute méfiance à l’égard des musulmans en posant de telles conditions.
Des dispositions transitoires garantissent aux collaborateurs de l’EERV qui ne seront plus salariés de l’Etat le même niveau de prestations durant deux ans. Le Conseil synodal travaille avec l’association de pasteurs et diacres à l’élaboration d’une convention collective de travail, qui pourrait entrer en vigueur en 2009. Enfin, pour tenir compte de la polémique qui s’était élevée après que le Synode a voulu supprimer la personnalité morale des paroisses, les autorités cantonales ont décidé de maintenir cette personnalité morale dans le projet de loi.
Le projet devrait être débattu à la session de septembre du Grand Conseil et la loi entrer en vigueur au premier janvier 2007, si elle n’est pas combattue par référendum.
