La Fédération des Eglises protestantes de Suisse opposée aux mesures de lutte contre les mariages fictifs
18 octobre 2007
La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) estime que le droit au mariage et au partenariat enregistré, tel que garanti par le Code civil suisse et la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, doit être explicitement maintenu
« La conclusion d’une union doit être indépendante du statut de résidence légale en Suisse des fiancés », écrit la FEPS. C’est pourquoi elle conteste l’initiative parlementaire visant à combattre les mariages fictifs, qui exige que la personne étrangère souhaitant se marier produise la preuve de son séjour légal en Suisse. La FEPS conteste également la modification de la loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, qui vise également à lutter contre les mariages fictifs. Faire passer le délai durant lequel une naturalisation abusive peut être déclaré nulle de cinq à huit ans est insuffisamment justifié et fait peser trop d’incertitude sur les personnes concernées, estime la FEPS.