La France prépare un statut pour les enfants morts-nés
31 juillet 2008
Le Ministère de la santé prépare un décret qui autoriserait l’inscription à l’état-civil et l’organisation d’obsèques pour les enfants morts-nés avant 22 semaines
Entre 3'000 et 5’000 couples connaissent chaque année en France la perte d’un enfant pendant la grossesse. Depuis 2001 et jusqu’en février dernier, l’ »acte d’enfant sans vie » n’était délivré que si la grossesse avait atteint 22 semaines ou si le fœtus pesait au minimum 500 grammes. La France suivait à titre indicatif – donc sans base légale - les recommandations du seuil de viabilité édictées par l’Organisation mondiale de la santé. Les parents mariés pouvaient donner un prénom à l’enfant et l’inscrire comme décédé dans leur livret de famille et la mère avait droit à un congé maternité. Avant cette limite d’âge, les couples n’avaient pas la possibilité de donner une existence à l’enfant, ni une identité, ni une sépulture.
Désemparés par cette situation, notamment par l’aspect arbitraire de ce seuil, de nombreux parents ont créé des associations révélant des disparités dans l’application des textes, suivant les hôpitaux, les caisses d’allocation ou les états civils des communes. En 2005 certains décidaient d’interpeller le Médiateur de la République à ce sujet. Cette démarche s’est terminée en janvier dernier par la reconnaissance du congé paternité pour les pères d’enfants nés sans vie.
En 2003, d’autres couples avaient porté l’affaire devant les tribunaux. Une procédure qui a également abouti en début d’année devant la Cour de cassation. Celle-ci a accordé un congé paternité, mais aussi annulé la limite de viabilité, considérant qu’elle n’avait aucun fondement légal. Donnant ainsi une existence juridique au fœtus, cet arrêt a provoqué de vives réactions : reconnaître, sans limite d’âge, des droits au fœtus, pourrait remettre en cause le droit à l’avortement ou la création d’embryons pour la procréation médicalement assistée.
Depuis, c’est le vide légal, l’ « acte d’enfant sans vie » et les droits qui lui sont associés peuvent être attribués quel que soit le niveau de développement du fœtus ou son poids. D’où la nécessité de réglementer cette situation, « sans accorder une personnalité juridique au fœtus » précise le Ministère de la santé, pour éviter que la loi sur l’avortement soit remise en cause. La discussion n’est pas close et la rédaction du décret encore susceptible d’évoluer.
La Croix/ Protestinfo
Désemparés par cette situation, notamment par l’aspect arbitraire de ce seuil, de nombreux parents ont créé des associations révélant des disparités dans l’application des textes, suivant les hôpitaux, les caisses d’allocation ou les états civils des communes. En 2005 certains décidaient d’interpeller le Médiateur de la République à ce sujet. Cette démarche s’est terminée en janvier dernier par la reconnaissance du congé paternité pour les pères d’enfants nés sans vie.
En 2003, d’autres couples avaient porté l’affaire devant les tribunaux. Une procédure qui a également abouti en début d’année devant la Cour de cassation. Celle-ci a accordé un congé paternité, mais aussi annulé la limite de viabilité, considérant qu’elle n’avait aucun fondement légal. Donnant ainsi une existence juridique au fœtus, cet arrêt a provoqué de vives réactions : reconnaître, sans limite d’âge, des droits au fœtus, pourrait remettre en cause le droit à l’avortement ou la création d’embryons pour la procréation médicalement assistée.
Depuis, c’est le vide légal, l’ « acte d’enfant sans vie » et les droits qui lui sont associés peuvent être attribués quel que soit le niveau de développement du fœtus ou son poids. D’où la nécessité de réglementer cette situation, « sans accorder une personnalité juridique au fœtus » précise le Ministère de la santé, pour éviter que la loi sur l’avortement soit remise en cause. La discussion n’est pas close et la rédaction du décret encore susceptible d’évoluer.
La Croix/ Protestinfo
