Berne : le peuple ne se prononcera pas sur la construction de minarets
12 février 2007
Le gouvernement bernois tient l’exigence de soumettre les constructions se caractérisant par une architecture religieuse au vote du peuple dans les communes concernées pour contraire à la constitution
C’est pourquoi cette initiative ne sera pas soumise au verdict populaire.Le gouvernement bernois tient l’exigence de soumettre les constructions se caractérisant par une architecture religieuse au vote du peuple dans les communes concernées pour contraire à la constitution. C’est pourquoi cette initiative ne sera pas soumise au verdict populaire. Dans sa réponse publiée samedi à une motion sur ce thème d’un parlementaire UDC, le gouvernement souligne la liberté de construction régnant en Suisse. Le député au Grand Conseil Thomas Fuchs, membre de l’Union démocratique du centre (UDC), écrit dans la motion dont le gouvernement bernois recommande le rejet qu’il existerait en Suisse une centaine d’espaces utilisés comme mosquées. La liberté de religion serait donc assurée. Sa proposition viserait à assurer une contribution à la paix sociale. Il serait acceptable que « toutes les constructions clairement reconnaissables comme constructions religieuses » ne soient édifiées qu’après acceptation de la population concernée.
Cette initiative visait entre autres le minaret prévu à Langenthal (BE), que la communauté musulmane locale aimerait y édifier. Le gouvernement bernois souligne dans sa réponse, publiée samedi passé, la liberté de construction qui prévaut en Suisse.
Le refus d’une demande de permis de construire doit être motivé. Cela ne serait pas possible par le biais d’un vote populaire. C’est pourquoi le résultat d’un vote négatif ne pourrait avoir aucune force juridique, au cas où toutes les prescriptions de constructions étaient tenues. Les demandes de construction ne peuvent être refusées, selon le gouvernement, que si elles entrent en contradiction avec le droit existant. Cela peut être le cas lorsqu’elles se heurtent à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique de manière sensible, affirme la réponse du gouvernement cantonal.
Le canton de Saint-Gall avait également rejeté l'an dernier une telle requête, au nom de la liberté religieuse et de l’égalité de traitement régnant en Suisse. Jean-Baptiste Zufferey, spécialiste du droit suisse des constructions, avait été le premier à souligner ces difficultés dans un entretien accordé à Protestinfo et publié dans La Liberté et Le Courrier en septembre 2006. Le Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire nationale, devrait avoir prochainement à se prononcer sur un cas analogue, car les riverains du minaret dont la construction est prévue à Olten ont saisi cette autorité judiciaire.
Un comité du canton de Soleure a également fait savoir l’an dernier qu’il entendait lancer au début de cette année une initiative populaire fédérale contre la construction de minarets.
Cette initiative visait entre autres le minaret prévu à Langenthal (BE), que la communauté musulmane locale aimerait y édifier. Le gouvernement bernois souligne dans sa réponse, publiée samedi passé, la liberté de construction qui prévaut en Suisse.
Le refus d’une demande de permis de construire doit être motivé. Cela ne serait pas possible par le biais d’un vote populaire. C’est pourquoi le résultat d’un vote négatif ne pourrait avoir aucune force juridique, au cas où toutes les prescriptions de constructions étaient tenues. Les demandes de construction ne peuvent être refusées, selon le gouvernement, que si elles entrent en contradiction avec le droit existant. Cela peut être le cas lorsqu’elles se heurtent à l’ordre public, à la sécurité publique ou à la santé publique de manière sensible, affirme la réponse du gouvernement cantonal.
Le canton de Saint-Gall avait également rejeté l'an dernier une telle requête, au nom de la liberté religieuse et de l’égalité de traitement régnant en Suisse. Jean-Baptiste Zufferey, spécialiste du droit suisse des constructions, avait été le premier à souligner ces difficultés dans un entretien accordé à Protestinfo et publié dans La Liberté et Le Courrier en septembre 2006. Le Tribunal fédéral, la plus haute instance judiciaire nationale, devrait avoir prochainement à se prononcer sur un cas analogue, car les riverains du minaret dont la construction est prévue à Olten ont saisi cette autorité judiciaire.
Un comité du canton de Soleure a également fait savoir l’an dernier qu’il entendait lancer au début de cette année une initiative populaire fédérale contre la construction de minarets.
