La FEPS exige des mesures pour les sans-papiers
29 avril 2004
La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) demande aux conseillères et conseillers nationaux de se rappeler, dans leurs débats concernant la Loi sur les étrangers et la Loi sur l’asile, les valeurs chrétiennes et la tradition humanitaire de la Suisse
L’organisation de la politique suisse concernant l’asile et les étrangers constitue une chance de poursuivre de manière crédible et viable la tradition humanitaire de la Suisse. Du 3 au 7 mai, le Conseil national débattra en session extraordinaire la Loi sur les étrangers (LEtr) et la révision partielle de la Loi sur l’asile. Face surtout à la problématique urgente des séjours irréguliers, le Conseil de la FEPS demande d’intégrer dans la loi la possibilité d’une réglementation individuelle des cas de rigueur. De plus, il faudrait examiner l’introduction d’une base légale pour la régularisation extraordinaire de groupes particuliers de personnes en séjour irrégulier. La FEPS soumet la proposition suivante: «Lorsque la situation sociale l’exige, le Conseil fédéral peut prononcer l’autorisation d’admission en groupe ou collective de personnes en séjour irrégulier. Il fixe les conditions cadres et réglemente la procédure» (art. 30, chiffre 3 nouveau). La révision partielle de la Loi sur l’asile ne devrait pas, de l’avis de la FEPS, être placée uniquement sous le signe du durcissement. Elle devrait bien plutôt refléter les efforts visant à lier la révision incontestablement nécessaire du droit d’asile, surtout en ce qui concerne l’exécution, à la garantie des droits fondamentaux et des conventions internationales. Il s’agit avant tout de reconnaître la persécution non étatique comme motif de fuite. Il serait ainsi tenu particulièrement compte des motifs de fuite spécifiquement féminins, comme le souligne aussi l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés.